{"color":0,"white":0,"files":[".","..","logo-rgf-white.png","logo-rgf-white.svg","logo-rgf.png","logo-rgf.svg"]} Simulateur d’indemnités de retard B2B – RGF Recouvrement
RGF Recouvrement
Outil gratuit

Simulateur d’indemnités de retard

Estimez en quelques secondes les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire que vous pouvez réclamer sur une facture impayée entre professionnels.

Vos données

1 jour60 jours2 ans

Montant total réclamer
5 40,00 €
Intérêts de retard0,00 €
Indemnité forfaitaire40,00 €
Capital dûSelon saisie
Estimation indicative. Taux BCE en vigueur susceptible d’évoluer.

Confier mon dossier

Base légale

Art. L.441-10 du Code de commerce : pénalités automatiques dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure préalable.

Indemnité forfaitaire

40 € dus automatiquement par débiteur professionnel en retard (D. 2012-1115). Non soumise à TVA.

Votre taux contractuel

Si vos CGV prévoient un taux supérieur, il s’applique. Sans mention : taux légal BCE + 10 points.